par Prugneau-Schaub | Mai 9, 2018 | brevet, EN FRANCAIS, IP INFO, La vie du Cabinet, Our firm, patent
Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays...
par Prugneau-Schaub | Mai 2, 2018 | brevet, EN FRANCAIS, IP INFO, La vie du Cabinet, patent
Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un...
par Prugneau-Schaub | Mar 16, 2018 | brevet, EN FRANCAIS, IN ENGLISH, IP INFO, trademark
(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des...
par Prugneau-Schaub | Mar 13, 2018 | AGENDA, IN ENGLISH, IP INFO, La vie du Cabinet
Washington State Convention Center, 705 Pike St, 98101 Seattle Prugneau-Schaub IP will attend the annual meeting of INTA 2018 in Seattle, USA. The International Trademark Association (INTA) is the global association of trademark owners and professionals dedicated to...
par Prugneau-Schaub | Mar 13, 2018 | brevet, IN ENGLISH, IP INFO, patent
Validation of European patents in Tunisia (TN) Validation in Tunisia is deemed requested for any European or international application filed on or after 1 December 2017. It confers the same protection as patents granted for the actual 38 members of the EPO. The fees...
par Prugneau-Schaub | Nov 8, 2017 | EN FRANCAIS, IP INFO
Après le Maroc, il est désormais possible de valider un brevet européen en Tunisie. La Tunisie vient de signer avec l’OEB un accord ouvrant la possibilité d’étendre à ce territoire la protection d’un brevet européen. Cet accord entrera en vigueur le 1er Décembre...
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