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(french below)

GDPR

  • You are inventor, applicant of a TM, a Design or a Patent.
  • You are a Client or a Provider of PRUGNEAU-SCHAUB IP.
  • You are registered in the database of our IT system and this communication concerns you!

At Prugneau-Schaub IP we keep in our IT system name and postal address of each inventor for filing patent application. We keep also name of a TM, Design or Patent Applicant to carry out the issuance of IPR.

We keep some data about our Clients and Providers for correspondence and payment of invoices.

We take care of these data to keep it confidential. So if through the services we are used to providing, we collect personal data transmitted to us, these data are used and stored in accordance with the legislation in force, and, in particular, Regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to processing of personal data and free movement of such data, applicable as of May 25th, 2018 (GDPR).

If you have any request, please send an e-mail to contact@prugneau-schaub.com

Many thanks,

Philippe Prugneau


RGPD

  • Vous êtes l’inventeur, le demandeur d’une Marque, d’un Dessin & Modèle ou d’un Brevet.
  • Vous êtes un Client ou un Fournisseur de PRUGNEAU-SCHAUB IP.
  • Vous êtes inscrit dans la base de données de notre système informatique et cette communication vous concerne!

Chez Prugneau-Schaub IP, nous conservons dans notre système informatique le nom et l’adresse postale de chaque inventeur pour le dépôt de la demande de brevet. Nous conservons également le nom du déposant/propriétaire de la marque, due dessin & modèle ou du brevet d’invention pour mener à bien les procédures de délivrances des titres de PI.

Nous gardons des données sur nos clients et fournisseurs pour la correspondance et pour le paiement des factures.

Nous prenons soin de ces données pour les garder confidentielles. Ainsi, si à travers les services que nous sommes habitués à fournir, nous collectons des données personnelles qui nous sont transmises, ces données sont utilisées et stockées conformément à la législation en vigueur, et notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des particuliers en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018 (GDPR).

Si vous avez une demande, envoyez un courriel à contact@prugneau-schaub.com

Merci beaucoup,

Philippe Prugneau