Le Withdrawal Agreement Bill (WAB), texte introduisant le Brexit dans la loi britannique, a été définitivement adopté le 22/01/2020. L’Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) a été signé le 24/01/2020 par Bruxelles. Reste le vote du Parlement européen pour la ratification de l’accord, programmé le 29/01/2020, pour une sortie du Royaume-Uni le 31/01/2020 à 23 heures (heure de Londres) et effective en 2021. En effet, une période de transition du 1/02/2020 au 31/12/2020 a été prévue durant laquelle le droit de l’UE continuera de s’appliquer, sans que le Royaume-Uni ne puisse participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels, celle-ci peut être étendue de un à deux ans conformément à l’accord de retrait. Toutefois, le WAB contient une disposition interdisant au Royaume-Uni d’y recourir ce qui rend incertaine la possibilité de recourir à une extension de la période transitoire au-delà du 31/12/2020.

Cette période de transition sera mise à profit pour poursuivre les négociations sur les futures relations de l’UE et du Royaume-Uni.

Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni ?

Marques de l’UE ou marques internationales désignant l’UE

A partir de la fin de la période de transition, il ne sera plus possible d’obtenir une protection au Royaume-Uni en déposant une marque de l’UE. Un dépôt national au Royaume-Uni ou une désignation du Royaume-Uni via une marque internationale seront alors nécessaires pour obtenir une protection dans ce pays.

Les titulaires de marques de l’UE enregistrées avant le 31/12/2020 obtiendront automatiquement et sans frais un droit de marque équivalent au Royaume-Uni à l’exception des marques de l’UE dont la date d’expiration est antérieure au 31/07/2020. Dans ce cas, une taxe de renouvellement au Royaume-Uni devra être acquittée et ce même si le droit de l’UE a été renouvelé au cours des 6 mois précédant le Brexit.
Cette marque nationale dupliquée à partir du droit de l’UE disposera de la même date de dépôt, de priorité et d’ancienneté le cas échéant, et aura les mêmes effets qu’un droit national déposé et enregistré directement auprès de l’Office de propriété intellectuelle au Royaume-Uni.
Concernant les demandes de marques de l’UE en phase d’examen à la fin de la période de transition, un délai de 9 mois permettra de déposer une demande de marque britannique en revendiquant le bénéfice de la date de dépôt ou de priorité de la demande de marque de l’UE.

Dessins & modèles de l’UE ou internationaux désignant l’UE

Comme pour les marques, à partir de la fin de la période de transition, une protection au Royaume-Uni ne pourra plus être obtenue par le dépôt d’un dessin ou modèle enregistré ou d’un dessin ou modèle non enregistré auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La voie nationale devra être alors privilégiée.

Les titulaires de dessins ou modèles enregistrés avant la fin de la période de transition deviendront titulaire d’un droit national au Royaume-Uni pour le même dessin ou modèle. De la même façon, le titulaire d’un droit sur un dessin ou modèle non enregistré au terme de la période de transition sera titulaire d’un droit équivalent au Royaume-Uni lui offrant la même protection que le droit de l’UE pour la période de protection restante.

Pour les demandes de dessins ou modèles en phase d’examen devant l’EUIPO au terme de la période transitoire, un délai de 9 mois sera prévu durant lequel un titulaire d’une telle demande pourra demander à bénéficier de la date de dépôt ou de propriété de la demande faite devant l’EUIPO.

Dans l’éventualité où vous ne souhaiteriez pas obtenir la reconnaissance de vos droits au Royaume-Uni, une procédure d’opt-out peut être utilisée.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou toute action que vous souhaiteriez réaliser pour assurer la protection de vos droits au Royaume-Uni.