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World Intellectual Property Forum in New Delhi – 14-16 Nov. 2018

The next 6th Edition of World Intellectual Property Forum in New Delhi, INDIA, 14-16 November 2018 will be attended by PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm.

The theme for the conference is ‘Global Innovation 2020: A Strategic Vision for Economic Growth’. This three-day conference will focus on recent developments in Intellectual Property and its syncing with business objectives.

If you want to meet Philippe PRUGNEAU at this occasion, please send him a message to : philippe.prugneau@prugneau-schaub.com to arrange an appointment.

Protection des marques françaises en Polynésie

De l’étendue de la protection des marques françaises et les questionnements juridiques persistants depuis 2014

Les marques déposées en France couvrent les territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Les Départements d’Outre Mer :
  • Guadeloupe
  • Guyane française
  • Martinique
  • Mayotte (devenue département d’outre mer)
  • Réunion
  • Wallis & Futuna
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Les Collectivités d’Outre Mer (COM) :
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

S’agissant de la Nouvelle Calédonie, cette dernière devrait décider de son statut à la fin de l’année 2018.

Quant à la Polynésie française, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle.

Il convient de distinguer trois périodes :

  • Avant le 3 mars 2004
  • Du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014
  • Après le 1er Février 2014

 

Avant le 3 mars 2004

Le 3 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française) signait la fin de la reconnaissance automatique et sans formalités des effets en Polynésie française des titres déposés à l’INPI jusqu’à leur renouvellement. Avant cette loi, les titres déposés produisaient en Polynésie française les mêmes effets qu’en France métropolitaine sans la moindre exigence de formalité.

Du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014

A compter du 3 Mars 2004 et jusqu’au 31 Janvier 2014, la reconnaissance devient optionnelle. En effet, il est possible de solliciter la reconnaissance d’un titre déposé en France lors du dépôt de ce dernier après de l’INPI, à condition de procéder au paiement d’une redevance complémentaire. Il y a à ce moment 4 conditions préalables à la reconnaissance de ces titres :

  • effectuer la demande de reconnaissance
  • payer la redevance forfaitaire (à ce jour, 22,46€ par titre)
  • demander la reconnaissance par le Président de la Polynésie française (arrêté préfectoral)
  • obtenir la publication de l’arrêté du Président au JOPF.

Pour les marques devant être renouvelées avant le 1e septembre 2023 car déposée entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, il est possible de demander la reconnaissance du titre antérieurement au renouvellement, puis lors du renouvellement, l’extension de la protection de la marque en payant la redevance directement auprès de l’INPI. Les deux procédures sont cumulatives et doivent être effectuées dans cet ordre afin de produire leurs pleins effets.

Après le 1er Février 2014

Depuis cette date, il ne s’agit plus d’une reconnaissance en Polynésie française de droits préexistants, mais d’une extension de protection. Il convient, de façon optionnelle, de payer une redevance de 60 Euros (à ce jour) auprès de l’INPI lors du dépôt. Attention : si cette taxe n’a pas été payée au moment du dépôt, il n’y a pas de procédure de reconnaissance possible : il faut alors procéder à un nouveau dépôt si l’on souhaite une protection sur ce territoire.

Il existe des exceptions à ce dispositif de reconnaissance (ou de protection).

  • Les marques communautaires (marques de l’Union Européenne) ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, la Polynésie française bénéficie d’un statut spécial par rapport à l’Union européenne du fait de l’intégration dans sa norme légale d’un texte visant la lutte contre la contrefaçon de la marque de l’Union Européenne. ATTENTION : Les COM (Collectivités d’Outre Mer) ne sont toutefois protégées que par le biais de la marque française, car elles n’intègrent pas dans leur dispositif la lutte contre la contrefaçon de la marque dans l’Union Européenne. Il pourrait donc être opportun de déposer en premier lieu une marque française (avec demande de reconnaissance simultanée de protection en Polynésie), puis une marque européenne revendiquant la priorité française afin de couvrir également les Collectivités d’Outre Mer.
  • Même exception pour les dessins et modèles communautaires

 

Une protection juridique en demi-teinte ?

Comme précité, à partir du 1er Février 2014, si la demande d’extension de la protection en Polynésie française n’est pas faite simultanément à la demande de dépôt ou de renouvellement, il n’y aura aucun rattrapage possible (ni restitutio in integrum ni appel…). Dans ce cas, la seule solution est de procéder à un nouveau dépôt.

Le Cabinet Prugneau-Schaub veille de ce fait, lors de l’établissement d’un projet de dépôt en France, à proposer l’extension de la protection de la marque afin de ne pas avoir à « doubler » votre dépôt.

Le risque de refus du titre par la DGAE est faible, car à priori les conditions de fond sont identiques entre l’INPI et l’Office polynésien. Cependant, des divergences d’appréciation peuvent apparaître entre les deux offices concernant le caractère distinctif, ce qui apporte un risque supplémentaire quant à la validité de la marque.

A ce jour, les équipes de la Direction Générale des Affaires Economiques en Polynésie française sont formées par des membres de l’INPI, et sont progressivement opérationnelles. Les délais de réponses de la DGAE varient entre 2 semaines et 6 mois une fois la demande de reconnaissance déposée pour les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Nous recommandons fortement d’anticiper ces délais de traitement (de manière identique, nous préconisons d’anticiper les délais de traitement de l’INPI concernant les demandes d’inscription, qui sont de près de 6 mois en 2018, contre 2 mois en 2016).

Araua’e (à bientôt)

Article écrit par Carolann Volmat.

Sources :

Artificial Intelligence & Intellectual Property

Philippe PRUGNEAU has attended on June 2018 in Brussels at the Representation of the State of North-Rhine Westphalia to the European Union, the 9th GRUR workshop Artificial Intelligence, Robotics & IP – What´s at stake?

Artificial Intelligence is on the rise.

This has legal implications not only for areas like safety and security, liability or contract law but also for intellectual property.

Classical intellectual property is based on the concept of intellectual creation. However, with the increasing use of AI a sole creator (inventor, author, designer etc.) may no longer be discernable. AI may also lead to new problems in the area of competition law due to the emergence of new products and new markets.

Last but not least, the protection of AI related inventions and creations has already created new challenges to the existing IP law.

Together with an overview of current EU initiatives the workshop has provided a useful summary of the state of play for political, legal and academic experts and gave some perspective on future developments.

GDPR / RGPD (Protection des données)

(french below)

GDPR

  • You are inventor, applicant of a TM, a Design or a Patent.
  • You are a Client or a Provider of PRUGNEAU-SCHAUB IP.
  • You are registered in the database of our IT system and this communication concerns you!

At Prugneau-Schaub IP we keep in our IT system name and postal address of each inventor for filing patent application. We keep also name of a TM, Design or Patent Applicant to carry out the issuance of IPR.

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BREVET EUROPEEN UNITAIRE : Vers le bout du chemin

Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays signataires, a prévu la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges sur les brevets européen à effet unitaire, en lieu et place des juridictions nationales. lire plus…

Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un peu moins de 2000 en 2006.

Sur trois ans, l’accélération est de 54%.

La moitié des dépôts réalisés à l’OEB ces dernières années dans la 4RI l’ont été par 25 sociétés pour la plupart grands industriels des NTIC: SAMSUNG GROUP, IG GROUP, SONY CORPORATION, NOKIA CORPORATION, HUAWEI TECHNOLOGIES CO, QUALCOMM, etc… Aucune des ces 25 sociétés n’est d’origine française.

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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below)

Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique).

La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire.

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PRUGNEAU-SCHAUB IP at INTA from May 19th to 23rd , 2018

Washington State Convention Center, 705 Pike St, 98101 Seattle

Prugneau-Schaub IP will attend the annual meeting of INTA 2018 in Seattle, USA. The International Trademark Association (INTA) is the global association of trademark owners and professionals dedicated to supporting trademarks and related intellectual property in order to protect consumers and to promote fair and effective commerce.

You can find more information about INTA here.

If you want to set up a meeting please feel free to contact us !

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