NAISSANCE DU BREVET EUROPÉEN UNITAIRE

Un Brevet Européen Unitaire ayant des effets juridiques directs dans les pays de l’Union Européenne (sauf Italie et Espagne pour le moment) est peut-être né ce jour. La Cour qui jugera la contrefaçon de ces brevets européens unitaires aura son siège à Paris mais...

PARIS FUTUR SIÈGE DE LA COUR EUROPÉENNE DES BREVETS

Le Barreau de Paris, la CNCPI , l’ASPI se sont particulièrement mobilisés pour que le siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets soit installé à PARIS. La décision du choix de la ville d’accueil de cette Cour devrait intervenir...