par Philippe Prugneau | Fév 10, 2015 | EN FRANCAIS, IP INFO
Les USA ont adopté la loi America Invents Act (HR1249) » le 16 septembre 2011 qui se rapproche de la législation européenne des brevets. Jusqu’ici, une des différences fondamentales entre les systèmes de brevets en Europe et aux USA était que le droit...
par Philippe Prugneau | Fév 4, 2015 | IP INFO
La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés auront le même effet...
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