La procédure française de délivrance des brevets prévoit à l’article L.611-10 du CPI différentes conditions pour qu’une invention soit reconnue brevetable en France, incluant notamment la condition que l’invention soit nouvelle et inventive au regard de l’état de la technique, lequel état de la technique est défini dans le rapport de recherche d’antériorité qui est notifié par l’INPI quelques mois après le dépôt de la demande de brevet.

L’INPI rejette toute demande de brevet « qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche » selon les termes de l’article L.612-12-7° du CPI. Il en résulte que la condition d’activité inventive (non évidence de l’invention revendiquée par rapport à l’état de la technique et des connaissances générales d’un homme du métier) n’est pas examinée par l’INPI pour délivrer le brevet. Cette condition d’activité inventive est renvoyée à l’examen du juge au TGI dans le cadre d’une procédure directe en annulation ou reconventionnelle en contrefaçon. Il est assez commun d’entendre que tel ou tel brevet français protège une invention évidente et de s’étonner qu’il ait pu être accordé.

Toutes les demandes de brevet français déposées à compter du 23 mai 2020 seront soumis à un examen de fond sur l’activité inventive.

Cet examen de fond d’activité inventive sera a priori le même que l’examen pratiqué par l’Office Européen des Brevets.

Cet examen de fond supplémentaire va renforcer la crédibilité du brevet français.

Philippe Prugneau