A stronger French patent
Since May 22nd, 2020, the French Patent Office can now reject an application for lack of inventive step.
Dépôt et gestion juridique de la marque
Tous les signes utilisés par l’entreprise pour identifier ses produits et services auprès de ses clients, les différencier de ceux des concurrents, tiennent la fonction d’une marque. Cela qu’ils soient verbaux, figuratifs, sonores, gustatifs, olfactifs...
French Provisional Patent Application
Since the enactment of law “PACTE” on July 1st, 2020, it is possible to file a French provisional patent application.
Mesure d’instruction probatoires in futurum avant saisie-contrefacon
Pendant le confinement sanitaire dû à la Covid-19, le Cabinet Prugneau-Schaub IP a été sollicité pour contrecarrer en urgence des mesures d’instruction probatoire...
Un(e) associé(e) cpi marques / brevets
Le Cabinet Prugneau-Schaub – RenaudGoud Conseil recherche un(e) futur(e) associé(e) [...]
Un(e) assistant(e) juridique paralegale brevets
PRUGNEAU-SCHAUB IP recherche un(e) assistant(e) juridique paralegale brevets avec expérience [...]
23 mai 2020 : Examen approfondi d’activité inventive pour les brevets d’invention déposés à l’INPI
Dorénavant, les brevets d’invention déposés à l’INPI feront l’objet d’un examen approfondi d’activité inventive
What consequences after Brexit?
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?
Quelles conséquences avec le brexit ?
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?
Overview of the Law on Business Growth and Transformation
The Law n°2019-486 on Business Growth and Transformation was published on May 23, 2019. It contains several significant modifications of the French IP system