Why filing a French patent application instead of an international application?
Why going first for a protection in France when going directly to the international level is possible with the international conventions?
Why going first for a protection in France when going directly to the international level is possible with the international conventions?
Since May 22nd, 2020, the French Patent Office can now reject an application for lack of inventive step.
Tous les signes utilisés par l’entreprise pour identifier ses produits et services auprès de ses clients, les différencier de ceux des concurrents, tiennent la fonction d’une marque. Cela qu’ils soient verbaux, figuratifs, sonores, gustatifs, olfactifs...
Since the enactment of law “PACTE” on July 1st, 2020, it is possible to file a French provisional patent application.
Pendant le confinement sanitaire dû à la Covid-19, le Cabinet Prugneau-Schaub IP a été sollicité pour contrecarrer en urgence des mesures d’instruction probatoire...
Le Cabinet Prugneau-Schaub – RenaudGoud Conseil recherche un(e) futur(e) associé(e) [...]
PRUGNEAU-SCHAUB IP recherche un(e) assistant(e) juridique paralegale brevets avec expérience [...]
Dorénavant, les brevets d’invention déposés à l’INPI feront l’objet d’un examen approfondi d’activité inventive
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?