A stronger French patent
Since May 22nd, 2020, the French Patent Office can now reject an application for lack of inventive step.
Since May 22nd, 2020, the French Patent Office can now reject an application for lack of inventive step.
Tous les signes utilisés par l’entreprise pour identifier ses produits et services auprès de ses clients, les différencier de ceux des concurrents, tiennent la fonction d’une marque. Cela qu’ils soient verbaux, figuratifs, sonores, gustatifs, olfactifs...
Since the enactment of law “PACTE” on July 1st, 2020, it is possible to file a French provisional patent application.
Pendant le confinement sanitaire dû à la Covid-19, le Cabinet Prugneau-Schaub IP a été sollicité pour contrecarrer en urgence des mesures d’instruction probatoire...
Le Cabinet Prugneau-Schaub – RenaudGoud Conseil recherche un(e) futur(e) associé(e) [...]
PRUGNEAU-SCHAUB IP recherche un(e) assistant(e) juridique paralegale brevets avec expérience [...]
Dorénavant, les brevets d’invention déposés à l’INPI feront l’objet d’un examen approfondi d’activité inventive
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?
Quid de la protection de vos marques et dessins et modèles désignant l’UE au Royaume-Uni après le Brexit ?
The Law n°2019-486 on Business Growth and Transformation was published on May 23, 2019. It contains several significant modifications of the French IP system