Autoroute des Brevets entre demandes de brevet FR et JP

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 du premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l’INPI avec l’office japonais des brevets (JPO), il est désormais possible de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet auprès de l’office japonais, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans une première demande et jugées brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique à un second dépôt de brevet auprès de l’INPI d’une première demande jugée brevetable par le JPO.

Le principe est qu’après le dépôt d’une requête d’accélération en vertu du PPH, le traitement d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (INPI ou JPO) sous priorité d’une demande déposée dans un office de premier dépôt (INPI ou JPO) pourra être accéléré si l’office de premier dépôt a considéré que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l’office de second dépôt sont suffisamment proches.

Une requête d’accélération de l’examen en vertu du PPH doit être déposée lors du dépôt de la demande de brevet auprès du second office ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l’examen de délivrance du brevet n’a pas commencé.

Pour que cette requête soit valide, il faudra fournir les copies des notifications du premier office qui sont pertinentes quant à la brevetabilité (et leur traduction), les copies des revendications considérées comme brevetables par le premier office (et leur traduction), les copies des documents cités par l’examinateur du premier office lors de la procédure de délivrance de la première demande  (incluant la littérature « non-brevet »), et un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office.

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