COMMENT LES JUGES SANCTIONNENT LA CONTREFAÇON ?

La loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforce la défense des Titulaires de droit de propriété industrielle victimes des contrefacteurs.

Désormais en cas de contrefaçon, les juges évalueront:

• Le manque à gagner supporté par le Titulaire
• Le préjudice moral qu’il subi du fait de la contrefaçon
• Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, comprenant les revenus retirés de la contrefaçon auxquels s’ajoutent les économies d’investissements tant intellectuels que matériels et les économies sur les frais liés à la publicité.

Les juges auront à fixer des dommages et intérêts distincts pour chacun de ces préjudices.