Depuis le décret du 12 février 2015, les salariés obtenteurs de nouvelles variétés végétales et les employeurs de ces salariés peuvent saisir une commission paritaire de conciliation analogue à la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) pour tout différend salarié/employeur concernant l’attribution de la propriété d’une variété végétale découverte par le salarié dans le cadre d’un contrat de travail Continued.Cette Commission Paritaire pour les Obtentions Végétales siège à Beaucouzé (49).