Pendant le confinement sanitaire dû à la Covid-19, le Cabinet Prugneau-Schaub IP a été sollicité pour contrecarrer en urgence des mesures d’instruction probatoire selon l’article 145 CPC et des mesures d’interdiction selon l’article 872 CPC ordonnées à Grenoble avant requête pour des opérations de saisie contrefaçon mettant en jeu plusieurs brevets français et européens lesquels étaient encore sous opposition.

Ces mesures d’instruction in Futurum et d’interdiction avaient avant tout été diligentées auprès du Tribunal de commerce de Grenoble pour tenter de bloquer l’exportation de machines.

Selon l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, y compris devant un Tribunal de Commerce.

Toutefois, selon l’article L615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris les cas prévus à l’article L611-7 (inventions de salariés) ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Ces mesures d’instruction in Futurum qui visent à faire procéder à des constations matérielles par huissier dans l’établissement d’un présumé contrefacteur et en même temps qui peuvent permettre de recueillir toutes sortes d’informations pouvant relever du secret des affaires, sont en fait des saisies-contrefaçons déguisées en ce qu’il s’agit d’un détournement de la procédure spéciale prévue en matière de brevets qui selon l’article L615-3  du CPI, exige le préalable d’une démonstration de la vraisemblance de la contrefaçon par le requérant du ou des brevets en cause et ce qui commence par un contrôle de la titularité des brevets en cause et de leurs effets juridiques sur le territoire de la contrefaçon présumée.