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Le cabinet présent à Biosurf 2019

Le cabinet présent à Biosurf 2019

Le cabinet PRUGNEAU-SCHAUB RENAUD-GOUD CONSEIL présent à Biosurf 2019

L’école thématique Biosurf 2019 est une initiative du GDR CNRS B2i (BioIngénierie des Interfaces), soutenue par le LabEx Arcane, pour promouvoir une action de formation dans le domaine élargi des biointerfaces et plus particulièrement la bioingénierie de surface.
Cette école a permis de faire le point sur les connaissances et les avancées dans le domaine de l’élaboration de surfaces destinées à des applications « bio » comme les biocapteurs, les biomatériaux ou encore les biopuces, avec des participants représentant des compétences multidisciplinaires.

Cette école a aussi permis de sensibiliser les participants sur les moyens accessibles pour la synthèse, la caractérisation et la mise en œuvre de dispositifs issus de l’ingénierie de surface.

En marge du programme scientifique, Sophie BELLON, du cabinet PRUGNEAU-SCHAUB RENAUD-GOUD CONSEIL, est intervenue au cours de cette école thématique pour faire un exposé sur des notions de propriétés intellectuelles, et plus particulièrement sur le droit des brevets d’invention.

 

 

WIPF World Congress in Taipei

WIPF World Congress in Taipei

Meet delegates of PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm at WIPF World Congress in Taipei

World Intellectual Property Forum is known for organizing one of the best Global IP event. The 7th edition of World IP Forum will take place from 6th to 8th November 2019 in Taipei, Taiwan. The theme for the conference is ‘IP as a Powerhouse for Innovation and Economic Growth’. We are pleased to announce that our representatives, Philippe PRUGNEAU, European Patent Attorney & Managing Partner, and Christine BAUTHIER, European TM Attorney & Partner, representing PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm, will attend this year’s event.

 

 

AIPPI World Congress in London

AIPPI World Congress in London

Meet delegates of PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm at AIPPI World Congress in London

This year’s AIPPI World Congress (International Association for the Protection of Intellectual Property) is held in London on 15-18 September. We are pleased to announce that our representatives, Philippe PRUGNEAU, European Patent Attorney & managing Partner, and Christine BAUTHIER, European TM Attorney & Partner, representing PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm, will attend this year’s event.

 

INPI – Marseille

INPI – Marseille

Philippe PRUGNEAU a participé le 23 Avril 2019 à l’INPI Marseille à un séminaire sur le thème : Intelligence Artificielle : nouveaux enjeux en matière de droits des brevets.

Les techniques d’IA telles que les systèmes experts, la logique floue, les réseaux neuronaux à apprentissage supervisé ou non supervisé etc…, remontent aux années 1950. L’IA connait aujourd’hui des applications de plus en plus nombreuse dans tous les secteurs entre autres : finance, aide au commandement, les jeux, le diagnostic médical, les arts artistiques, le droit etc… Selon les praticiens, la protection par brevet des inventions mettant en œuvre de l’IA repose en grande partie sur l’existence de caractéristiques technique nécessaire à la reconnaissance d’une activité inventive et aussi sur une description suffisante de l’invention dans la demnde de brevet, en particulier du contexte d’obtention des données si on parle d’apprentissage supervisé par exemple.  

 

EPLIT – VIENNE (Autriche)

EPLIT – VIENNE (Autriche)

Philippe PRUGNEAU a participé le 5 avril 2019 à Vienne (Autriche) à l’assemblée générale de l’association des « Avocats/Mandataire en Brevets Européens plaidant auprès de l’UPC (Unified Patent Court).

Une question très importante de procédure a fait l’objet d’une large discussion. Elle concerne l’admissibilité des témoignages dans les procédures contentieuses des brevets.

On constate que les témoignages de Tiers ou d’Experts (scientifiques) sont traités de façon très hétérogène dans les différentes juridictions nationales en Europe.

Devant l’Office Européen des Brevets, la valeur probante d’un témoignage est fonction des faits de la cause. Par exemple, le témoignage sous serment d’un salarié à une valeur probante même au profit de son employeur, partie à la procédure.  Dans la procédure orale devant l’OEB, les parties ont aussi la possibilité de mener une audition/questionnement contradictoire des témoins.

Pôle de compétitivité mer méditerranée

Pôle de compétitivité mer méditerranée

Renaud-Goud Conseil rejoint le Pôle Mer Méditerranée.

Renaud-Goud Conseil se réjouit de son adhésion au Pôle Mer Méditerranée pour participer au développement de l’économie maritime et littorale sur le bassin méditerranéen par ses actions d’accompagnement des entreprises innovantes pour la protection de leur propriété intellectuelle.

Visiter le site du Pôle Mer Méditerranée

Retour sur le salon de l’automobile à Genève

Retour sur le salon de l’automobile à Genève

Prugneau-Schaub & Renaud-Goud Conseil a participé au salon de l’automobile à Genève le 11 Mars 2019. Olivier Patte et Damien Nissou ont pu ainsi échanger sur le stand Renault avec des développeurs d’Intelligence Artificielle orientée voiture autonome et appréhender les problématiques de propriété intellectuelle dans ce secteur de la R&D.

Notre réseau de compétence s’élargit… Encore !

Notre réseau de compétence s’élargit… Encore !

Nous avons le plaisir de nous associer au succès de Sophie BELLON, titularisée Mandataire agréée auprès de l’Office Européen des Brevets.

Avant de rejoindre PRUGNEAU-SCHAUB IP, Sophie BELLON a travaillé pendant un an en tant que Chef de Projet chez Horiba Scientific à Palaiseau (France). Sophie BELLON intervient dans toute la chaîne des procédures d’obtention de brevets en France, en Europe et à l’international, principalement dans les domaines de la mécanique, de la chimie et du biomédical.

World Intellectual Property Forum in New Delhi – 14-16 Nov. 2018

World Intellectual Property Forum in New Delhi – 14-16 Nov. 2018

The next 6th Edition of World Intellectual Property Forum in New Delhi, INDIA, 14-16 November 2018 will be attended by PRUGNEAU-SCHAUB IP Firm.

The theme for the conference is ‘Global Innovation 2020: A Strategic Vision for Economic Growth’. This three-day conference will focus on recent developments in Intellectual Property and its syncing with business objectives.

If you want to meet Philippe PRUGNEAU at this occasion, please send him a message to : philippe.prugneau@prugneau-schaub.com to arrange an appointment.

Protection des marques françaises en Polynésie

Protection des marques françaises en Polynésie

De l’étendue de la protection des marques françaises et les questionnements juridiques persistants depuis 2014

Les marques déposées en France couvrent les territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Les Départements d’Outre Mer :
  • Guadeloupe
  • Guyane française
  • Martinique
  • Mayotte (devenue département d’outre mer)
  • Réunion
  • Wallis & Futuna
  • Saint Barthélémy
  • Saint Martin
  • Les Collectivités d’Outre Mer (COM) :
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

S’agissant de la Nouvelle Calédonie, cette dernière devrait décider de son statut à la fin de l’année 2018.

Quant à la Polynésie française, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle.

Il convient de distinguer trois périodes :

  • Avant le 3 mars 2004
  • Du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014
  • Après le 1er Février 2014

 

Avant le 3 mars 2004

Le 3 mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française) signait la fin de la reconnaissance automatique et sans formalités des effets en Polynésie française des titres déposés à l’INPI jusqu’à leur renouvellement. Avant cette loi, les titres déposés produisaient en Polynésie française les mêmes effets qu’en France métropolitaine sans la moindre exigence de formalité.

Du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014

A compter du 3 Mars 2004 et jusqu’au 31 Janvier 2014, la reconnaissance devient optionnelle. En effet, il est possible de solliciter la reconnaissance d’un titre déposé en France lors du dépôt de ce dernier après de l’INPI, à condition de procéder au paiement d’une redevance complémentaire. Il y a à ce moment 4 conditions préalables à la reconnaissance de ces titres :

  • effectuer la demande de reconnaissance
  • payer la redevance forfaitaire (à ce jour, 22,46€ par titre)
  • demander la reconnaissance par le Président de la Polynésie française (arrêté préfectoral)
  • obtenir la publication de l’arrêté du Président au JOPF.

Pour les marques devant être renouvelées avant le 1e septembre 2023 car déposée entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, il est possible de demander la reconnaissance du titre antérieurement au renouvellement, puis lors du renouvellement, l’extension de la protection de la marque en payant la redevance directement auprès de l’INPI. Les deux procédures sont cumulatives et doivent être effectuées dans cet ordre afin de produire leurs pleins effets.

Après le 1er Février 2014

Depuis cette date, il ne s’agit plus d’une reconnaissance en Polynésie française de droits préexistants, mais d’une extension de protection. Il convient, de façon optionnelle, de payer une redevance de 60 Euros (à ce jour) auprès de l’INPI lors du dépôt. Attention : si cette taxe n’a pas été payée au moment du dépôt, il n’y a pas de procédure de reconnaissance possible : il faut alors procéder à un nouveau dépôt si l’on souhaite une protection sur ce territoire.

Il existe des exceptions à ce dispositif de reconnaissance (ou de protection).

  • Les marques communautaires (marques de l’Union Européenne) ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, la Polynésie française bénéficie d’un statut spécial par rapport à l’Union européenne du fait de l’intégration dans sa norme légale d’un texte visant la lutte contre la contrefaçon de la marque de l’Union Européenne. ATTENTION : Les COM (Collectivités d’Outre Mer) ne sont toutefois protégées que par le biais de la marque française, car elles n’intègrent pas dans leur dispositif la lutte contre la contrefaçon de la marque dans l’Union Européenne. Il pourrait donc être opportun de déposer en premier lieu une marque française (avec demande de reconnaissance simultanée de protection en Polynésie), puis une marque européenne revendiquant la priorité française afin de couvrir également les Collectivités d’Outre Mer.
  • Même exception pour les dessins et modèles communautaires

 

Une protection juridique en demi-teinte ?

Comme précité, à partir du 1er Février 2014, si la demande d’extension de la protection en Polynésie française n’est pas faite simultanément à la demande de dépôt ou de renouvellement, il n’y aura aucun rattrapage possible (ni restitutio in integrum ni appel…). Dans ce cas, la seule solution est de procéder à un nouveau dépôt.

Le Cabinet Prugneau-Schaub veille de ce fait, lors de l’établissement d’un projet de dépôt en France, à proposer l’extension de la protection de la marque afin de ne pas avoir à « doubler » votre dépôt.

Le risque de refus du titre par la DGAE est faible, car à priori les conditions de fond sont identiques entre l’INPI et l’Office polynésien. Cependant, des divergences d’appréciation peuvent apparaître entre les deux offices concernant le caractère distinctif, ce qui apporte un risque supplémentaire quant à la validité de la marque.

A ce jour, les équipes de la Direction Générale des Affaires Economiques en Polynésie française sont formées par des membres de l’INPI, et sont progressivement opérationnelles. Les délais de réponses de la DGAE varient entre 2 semaines et 6 mois une fois la demande de reconnaissance déposée pour les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Nous recommandons fortement d’anticiper ces délais de traitement (de manière identique, nous préconisons d’anticiper les délais de traitement de l’INPI concernant les demandes d’inscription, qui sont de près de 6 mois en 2018, contre 2 mois en 2016).

Araua’e (à bientôt)

Article écrit par Carolann Volmat.

Sources :

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